Conditions Générales de Vente
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation — Dernière mise à jour : juin 2026
1. Identité du vendeur
ARCHIPEL CAPITAL — Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 500,00 €
SIREN : 103 784 385 — RCS Saint-Malo
TVA : FR45103784385
Email : contact@archipel-capital.fr
ARCHIPEL CAPITAL est un marchand de biens professionnel. Les présentes CGV s'appliquent à toute vente conclue entre ARCHIPEL CAPITAL et un acheteur particulier (consommateur au sens du Code de la consommation).
2. Nature des biens proposés
ARCHIPEL CAPITAL propose à la vente les catégories de biens immobiliers suivantes, situées sur la Côte d'Émeraude (Bretagne, France) :
- Terrains à bâtir (vente de terrain nu constructible)
- Maisons existantes (vente en l'état)
- Projets clé en main (terrain + projet de construction — VEFA ou CCMI selon le cas)
Les caractéristiques essentielles de chaque bien (surface, localisation, prix, statut) sont décrites sur les fiches de présentation disponibles sur le site archipel-capital.fr.
3. Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) et correspondent au prix net vendeur, c'est-à-dire le prix payé directement à ARCHIPEL CAPITAL, sans honoraires d'agence intermédiaire. Les frais de notaire (droits d'enregistrement, émoluments) restent à la charge de l'acquéreur, conformément aux usages.
ARCHIPEL CAPITAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la signature du compromis de vente ou du contrat de réservation.
4. Processus de vente
La vente d'un bien immobilier suit les étapes suivantes :
- Prise de contact et échange d'informations via le formulaire de contact ou par email
- Visite du bien (sur rendez-vous)
- Signature d'un compromis de vente ou d'un contrat de réservation (VEFA) chez le notaire
- Délai légal (SRU / rétractation si applicable — voir article 5)
- Signature de l'acte authentique de vente chez le notaire
La vente n'est définitivement conclue qu'à la signature de l'acte authentique devant notaire.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation :
Logements existants (maisons) : L'acquéreur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification du compromis de vente. Ce droit s'exerce sans pénalité ni justification.
Terrains nus à bâtir : L'acquéreur d'un terrain nu à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du CCH.
Projets VEFA (terrain + construction) : Un délai de rétractation de 10 jours s'applique au contrat de réservation VEFA, à compter de sa notification à l'acquéreur.
6. Diagnostics techniques obligatoires
Pour les logements existants, ARCHIPEL CAPITAL fournit à l'acquéreur, avant la signature du compromis, un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comprenant les diagnostics obligatoires selon la nature et l'ancienneté du bien (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, termites selon zone). Ces diagnostics sont disponibles sur demande auprès de notre équipe.
Pour les terrains à bâtir, l'état des risques et pollutions (ERP) est fourni. Le DPE n'est pas applicable aux terrains nus ni aux constructions non achevées.
7. Garanties légales
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, ARCHIPEL CAPITAL est tenu à la garantie des vices cachés pour les biens vendus. L'acquéreur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Pour les projets de construction (VEFA ou CCMI), les garanties légales applicables sont : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) et la garantie décennale (10 ans) souscrites par le constructeur.
8. Modalités de paiement
Le paiement du prix de vente s'effectue par virement bancaire lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Pour les projets VEFA, les appels de fonds sont échelonnés selon l'avancement des travaux, conformément à la réglementation en vigueur (art. R. 261-14 du CCH).
9. Règlement des litiges
En cas de litige, l'acquéreur est invité à contacter ARCHIPEL CAPITAL en premier lieu par email à contact@archipel-capital.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, l'acquéreur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par ARCHIPEL CAPITAL :
CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
www.cmap.fr
En dernier recours, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile de l'acquéreur (consommateur) ou du lieu de situation de l'immeuble, conformément au droit commun.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de litige.
Note : Les présentes CGV constituent un cadre général d'information. Chaque transaction immobilière fait l'objet d'un acte notarié qui prime sur les présentes conditions. Il est recommandé de consulter un notaire pour toute question juridique spécifique.